Préjudice corporel, indemnisation des victimes près d'Annemasse (74100)

Nous vous défendons si vous êtes victime de violences (notamment conjugales), de viols ou d’agressions sexuelles :

• Au stade de l’enquête de Police ou de Gendarmerie,
• Devant le Juge d’Instruction,
• Devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises.

Dans certains cas prévus par la Loi, nous saisissons pour vous la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) afin d’obtenir du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions, une indemnisation.

Le Fonds de Garantie se charge ensuite d’intervenir auprès de l’auteur des dommages afin d’obtenir le remboursement des sommes versées aux victimes.

Nous vous assistons lors des opérations d’expertise et veillons à ce que vous ne soyez pas seul (e) face à vos souffrances dans le cadre procédural qui doit vous conduire à une indemnisation.

De quoi s’agit-il ?

Vous avez droit à l’indemnisation des préjudices subis dans les cas suivants :

• En raison d’un défaut d’un produit de santé,
• En cas de faute commise à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins,
• En cas d’infection nosocomiale (infection contractée dans un établissement de soins, considérée comme absente au moment de l’admission),
• Face à une affection iatrogène (effet indésirable occasionné par la prise d’un traitement médical) ou à un accident médical imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, selon les conséquences,
• En raison d’un défaut d’information concernant les investigations, traitements, actions de prévention, leur utilité, leur urgence, leurs conséquences, les risques, les conséquences prévisibles en cas de refus…

Nous vous assistons dès les opérations d’expertise, préalable indispensable à toute action en indemnisation.

Pour obtenir l’indemnisation des victimes, nous vous conseillons et vous suivons dans le processus de règlement amiable, notamment avec les Compagnies d’assurances.

Nous vous assistons le cas échéant devant les juridictions civiles ou administratives, devant la CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux), devant la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions).

Nous vous assistons lors des opérations d’expertise.

Nous vous informons de vos droits à indemnisation au cas par cas, conformément à la Loi et à la jurisprudence.

Nous nous assurons que les propositions d’indemnisation des Compagnies d’assurances soient conformes à la jurisprudence et que tous les chefs de préjudices vous concernant soient pris en compte, avec votre accord.