DROIT PÉNAL
Maitre Reboux, Droit pénal près d'Annemasse (74100)
« Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ».
(article 6-2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme)
« L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ».
(article 2 alinéa 1 du Code de Procédure Pénale)
Me Mathilde REBOUX est à votre écoute et très attachée au respect des principes régissant la procédure pénale dans un Etat de droit, comme au respect du secret professionnel.
Maitre Reboux, spécialiste des affaires liées aux délits routiers
Vous ou l’un de vos proches êtes victime d’un accident de la circulation dû à une infraction au Code de la Route.
Vous êtes accusé d’avoir enfreint le Code de la Route par excès de vitesse, conduite en état d’ivresse…, vous n’avez plus de points sur votre permis de conduire ou vous n’êtes pas loin de les perdre tous en raison d’une infraction récente au Code de la Route,
Nous sommes à vos côtés pour assurer votre défense devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel.
Les infractions de la sphère familiale
Violences conjugales, viols, agressions sexuelles …
Mais également non-paiement de pension alimentaire, refus de présenter un enfant au parent en droit de l’avoir en vertu d’une décision de justice …
Nous sommes à vos côtés, que vous soyez victime ou mis en cause.
Que ce soit pour une infraction routière ou pour des violences conjugales, que vous soyez victime ou mis en cause dans le cadre d’un crime, d’un délit ou d’une contravention, prenez contact avec notre cabinet situé à BONNE à proximité d'ANNEMASSE, entre Léman et Vallée verte
Réalisation & référencement
