Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine proche d'Annemasse (74100)

Nous vous accompagnons dans le processus amiable ou judiciaire de séparation, nous vous assistons dans le cadre de la médiation.

La rupture a des conséquences tant en ce qui concerne vos enfants que votre patrimoine.

Nous recherchons avec vous les solutions les plus adaptées dans le cadre de l'autorité parentale :

• s'agissant de leur résidence (en alternance au domicile de chaque parent sur un temps équivalent ou habituelle au domicile d'un parent, l'autre parent bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement généralement une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires, avec des aménagements possibles, chaque situation ayant ses spécificités),
• s'agissant de la contribution financière des parents à leur entretien et à leur éducation sous forme de pension alimentaire et/ou de partage des frais afférents selon les besoins  des enfants et les capacités financières respectives des parents.

L'intérêt supérieur de l'enfant doit guider les choix opérés.

Selon que vous êtes mariés et sous quel régime matrimonial, concubins ou pacsés, la séparation engendre des conséquences sur votre patrimoine. Nous étudions avec vous les solutions à envisager dans votre intérêt pour parvenir à la liquidation de votre patrimoine commun ou indivis.

Nous apprécions avec vous le type de procédure le plus adapté à votre situation : le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat qui ne requiert à aucun moment de passer devant un Juge ou au contraire la procédure devant le Juge aux affaires familiales.

Nous vous aidons à évaluer le montant de la prestation compensatoire due le cas échéant du fait de la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, au regard des règles légales et de la jurisprudence.

De même, nous vous conseillons au regard des règles applicables en matière de second et troisième piliers.

*"L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité" (article 371-1 du Code civil).

Dans le cadre de l'autorité parentale, les parents ont donc l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants en fonction des besoins de ces derniers et des capacités financières respectives des parents.

Nous vous assistons  dans le cadre des procédures aux fins :

• d'adoption simple ou plénière,
• d'établissement de la filiation, 
• de contestation de la filiation,
• d'assistance éducative.

Le droit pénal vient en renfort du droit de la famille.

Les violences physiques ou psychologiques et les infractions sexuelles sont plus sévèrement punies lorsqu'elles ont lieu au sein de la famille.

Ne vous maintenez pas dans une situation dangereuse pour vous et/ou vos enfants.

Les violences conjugales constituent des violences psychologiques graves pour vos enfants.  

La loi a prévu des mécanismes de protection des victimes avec l'aide des professionnels.

Nous sommes à vos côtés dans cette épreuve pour mettre en place une protection par le biais d'une procédure urgente et vous guider dans le processus d'indemnisation.

Nous vous assistons devant la Juridiction pénale compétente pour que vous soyez entendu(e) et que vous soit octroyée une juste indemnisation, le cas échéant avec l'aide d'une expertise médicale.

Nous saisissons pour vous la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) dans les cas prévus par la loi.

Nous vous invitons à consulter le chapitre consacré à l'indemnisation des préjudices corporels.

Nous sommes également à vos côtés pour vous aider à obtenir les arriérés de pensions alimentaires ou une prestation compensatoire suite à une décision de justice, ou pour vous permettre de voir vos enfants selon les droits qui vous ont été conférés par une décision de justice.

"Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende" (article 227-3 du Code pénal).

"Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende" (article 227-5 du Code pénal).

"Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention prévue à l'article 229-1 du code civil, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende" (article 227-6 du Code pénal).